Dispositions sociales

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Ces dispositions sociales sont spécifiques au personnel GEMS.
Résultat d’un accord d’entreprise, elles améliorent donc les dispositions du code du travail et de la convention collective.

1 Allocations

1-1 Allocations annuelles

L’ensemble du personnel à l’exception des ingénieurs et cadres position III B et III C et certains membres du personnel commercial bénéficie d’une allocation annuelle.

Le montant de cette allocation annuelle est fixé à un mois d’appointements. Cette allocation est payée en deux versements, l’un avec la paie du mois de mai, l’autre avec la paie du mois de novembre.

1-2 Allocation pour remise de médailles

A l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail, il est versé une allocation dont le montant varie en fonction de la nature de la médaille remise

1-2-1 Médailles d’honneur du travail

(durée revue en octobre 2003)   la demande est à faire par le salarié.

  • 20 ans de service *             médaille d’argent             allocation = 150 X MG
  • 30 ans de service *             médaille de vermeil         allocation = 200 X MG
  • 35 ans de service *             médaille d’or                  allocation = 250 X MG
  • 40 ans de service *             grande médaille d’or       allocation = 250 X MG

* Nombre d’employeurs illimité.

1-2-2 Médailles de la fédération des industries Electriques et Electroniques

remise automatiquement par l’entreprise

  • 15 ans de service                                      allocation = 80 X MG

A titre indicatif, le Minimum Interprofessionnel Garanti (MG) vaut 3,11€ au 01 juillet 2005.

1-3 Allocations de départ en retraite

Une allocation est versée à l’occasion du départ en retraite. Pour l’ensemble du personnel, son montant est fixé à :

  • 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 4 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
  • 5 mois de salaire après 40 ans d’ancienneté

 

2 Congés

2-1 Fractionnement des congés

Le congé principal d’une durée comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié ou à la demande du salarié, mais dans ce cas l’accord de l’employeur est nécessaire.

L’une des fractions doit être d’une durée minimale de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaires et être prise pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année.

Il est attribué 2 jours ouvrables supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au plus égal à six, et un seul jour ouvrable de congé supplémentaire lorsqu’il est compris entre 3 et 5 jours.

2-2 Congés d’ancienneté

Le personnel répondant à certaines conditions d’ancienneté, bénéficie d’un congé d’ancienneté ( l’ancienneté s’apprécie au premier juin de chaque année civile)

2-2-1 Personnel mensuel

  • Pour 10 ans d’ancienneté, 1 jour ouvrable
  • Pour 15 ans d’ancienneté, 2 jours ouvrables
  • Pour 20 ans d’ancienneté, 3 jours ouvrables
  • Pour 20 ans d’ancienneté et un âge de plus de 50 ans 4 jours ouvrables

2-2-2 Personnel cadre

  • Agé de 30 ans et 1 an d’ancienneté, 2 jours ouvrables
  • Agé de 35 ans et 2 ans d’ancienneté, 4 jours ouvrables

2-2-3 Congé anniversaire de 40 ans d’ancienneté

Le personnel ayant 40 ans d’ancienneté bénéficie d’une semaine de congés payés à prendre obligatoirement dans l’année qui suit l’anniversaire et s’ajoutant aux droits acquis par ailleurs.

 

2-3 Congés payés supplémentaires des mères de famille

2-3-1 Mères de famille de moins de 21 ans

Le personnel féminin âgé de moins de 21 ans au 30 avril précédent la période de référence bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfants à charge au 30 avril de l’année en cours. Le congé supplémentaire est réduit de 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

2-3-2 Mères de famille de plus de 21 ans

Le personnel féminin âgé de plus de 21 ans au 30 avril précédent la période de référence et ayant des enfants à charge au 30 avril de l’année en cours bénéficie d’un congé supplémentaire de :

  • 1 jour s’il a 3 enfants à charge
  • 2 jours s’il a 4 enfants à charge
  • 3 jours s’il a 5 enfants et plus à charge

2-4 Congés exceptionnels pour événements familiaux

2-4-1 le personnel a, sans conditions d’ancienneté, droit sur justification aux congés exceptionnels pour événements familiaux :

  • une semaine civile pour le mariage/PACS d’un membre du personnel
  • une semaine civile pour le décès d’un conjoint
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant
  • 3 jours pour le décès d’un enfant
  • 2 jours pour le décès d’un parent
  • 2 jours pour le décès d’un grands-parents
  • 2 jours pour le décès d’un beau-parent
  • 2 jours pour le décès d’un frère ou d’une sœur
  • 1 jour pour le décès d’un grands-parents du conjoint
  • 1 jour pour le décès d’un petit enfant

Des délais de route pourront être accordés lorsque les obsèques se dérouleront dans une localité nécessitant une duré de transport importante

2-4-2 Congés de déménagement

Tout déménagement donne lieu à l’indemnisation de la journée de déménagement sous réserve de preuve de la réalité du déménagement. Le salarié prévient le service du personnel de la date de son déménagement en temps opportun.

2-4-3 Congé pour soigner un enfant malade

Afin d’assurer la présence au foyer du père ou de la mère, en cas de maladie d’un enfant, chaque salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés par an et par foyer sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • Production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant si l’absence est supérieure à 48 H.
  • Age de l’enfant inférieur à 12 ans sauf cas grave.

Les cas particulièrement graves pour lesquels les conditions d’octroi du congé ne seraient pas remplies seront soumis à l’appréciation du chef du personnel concerné.