Légitimité du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

La formation professionnelle des salariés fait partie des conditions de travail dans l’entreprise pour lesquelles le comité d’entreprise dispose d’une compétence générale.
Il a pour rôle dans ce cadre, d’assurer une expression collective des salariés et permet la prise en compte de leurs intérêts :
–          il formule et examine les propositions destinées à améliorer les conditions de formation professionnelle des salariés
–          il est obligatoirement informé et consulté sur les mesures pouvant affecter les conditions de formation du personnel.
Dès lors qu’un changement important affecte la formation professionnelle des salariés, le comité d’entreprise est obligatoirement saisi.
Cette consultation est impérative : elle entre dans les prérogatives des comités d’entreprise La violation de cette prérogative peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50% de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.

L’objet de la consultation du plan
L’employeur qui décide d’élaborer un plan de formation, doit soumettre au comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel :
–          le programme du plan de formation à venir
–          le bilan de l’exécution du plan de l’année précédente
Ces consultations ont lieu au cours de deux réunions spécifiques (cf détail du calendrier)

La commission formation

La commission formation est un véritable moyen d’investigation du comité d’entreprise. Elle a pour mission d’étudier à la loupe les documents remis au comité d’entreprise pour les réunions obligatoires.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, une commission formation professionnelle et emploi doit être constituée.
L’employeur ne peut s’opposer à la mise en place de cette commission qui relève uniquement de l’initiative du comité d’entreprise. Cette commission est chargée d’assister le Comité d’entreprise dans son rôle consultatif en matière de formation professionnelle.
L’existence d’une telle commission est décidée à la majorité des membres du comité d’entreprise ayant le droit de vote.

Composition de la commission :
–          présidée par un membre du comité d’entreprise
–          les représentants syndicaux au sein du comité d’entreprise sont membres de droit
–          le comité choisit librement les membres qui feront partie de la commission
–          le comité peut décider d’adjoindre à toute commission des salariés de l’entreprise qui ne sont pas membres du comité. Toutefois, ces salariés ne peuvent participer aux réunions de cette commission, sur leur temps de travail, qu’au terme d’un accord de l’employeur
–          le comité peut décider d’adjoindre à la commission avec voix consultative, des experts ou des techniciens appartenant à l’entreprise. Dans ce cadre le service formation peut intervenir au sein de la commission.
Le rôle de la commission formation :
–          Préparation des délibérations du comité d’entreprise
–          Etude des moyens d’expression des salariés au sujet de la formation
–          Information des salariés sur la formation
–          Analyse des problèmes spécifiques sur l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés

Ordre du jour des réunions

1ère réunion : bilan des actions de l’année achevée
Le bilan de la formation porte sur l’année en cours et l’année achevée. L’employeur présente et recueille les observations du Comité d’entreprise sur les documents qui aura transmis.
Cette réunion permet au comité d’entreprise de constater d’éventuels écarts entre les objectifs de départ et les réalisation et de demander des explications à l’employeur.
2ème réunion : projet de plan de formation pour l’année à venir
Le comité d’entreprise examine le plan et les conditions d’insertion des jeunes pour l’année à venir 9 et plus précisément :
–          les différents types de formation et les effectifs concernés, répartis par catégories de personnel
–          le calendrier de mise en œuvre des projets de l’entreprise
–          les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l’entreprise et celles organisées dans le cadre de conventions de formation
–          les conditions de mise en œuvre des formations assurées sur les lieux de travail
–          les moyens d’information des salariés sur le plan de formation et sur les modalités d’accès à la formation
–          les actions de formation à l’initiative de l’entreprise pouvant donner lieu à l’utilisation par les salariés du capital temps formation

Selon les nouvelles dispositions prévues par la réforme de 2004, notons que le plan doit désormais différencier 3 types d’actions : adaptation au poste de travail, évolution et maintien dans l’emploi, développement des compétences.

Le comité d’entreprise doit être vigilant notamment sur la destination des formations pour une catégorie de salariés par exemple, car aucune discrimination ne doit être exercée.
A lui également de sonder la qualité des offres de formation en se basant sur différents critères : choix des organismes, localisation des formations, évaluations, etc.
Chaque réunion devra faire l’objet d’un procès verbal où devront être consignés les différents échanges. Le contenu du PV est libre mais doit mentionner nécessairement :
–          les dates, horaires de réunion
–          nom et qualité des personnes présentes
–          décisions prises à l’issue de la réunion
–          mentions des dispositions légales relatives à la consultation organisée
Lors du dépôt de la déclaration 2483, l’employeur atteste sur l’honneur qu’il a satisfait à l’obligation de consultation du Comité d’entreprise.
Le procès verbal (ou PV de carence) est établi et signé par le secrétaire du comité d’entreprise puis communiqué au chef d’entreprise et aux membres du comité d’entreprise. Il est transmis à l’Administration si celle-ci le demande.

Conclusion
La consultation du plan de formation par le comité d’entreprise permet à comité d’entreprise dernier non seulement de formuler ses propres propositions en matière de formation et de répercuter auprès de l’employeur les souhaits des salariés, mais également de s’assurer de l’évolution de l’entreprise en matière d’emploi et d’évolution dans l’emploi. Il est de fait le garant de la bonne application de la loi sur la formation tout au long de la vie dans l’entreprise. En tout état de cause, le comité d’entreprise et sa commission formation peuvent être moteurs dans un travail d’information, d’enquête, de propositions en vue de la négociation par les syndicats d’un accord d’entreprise sur la formation professionnelle.