Dans les entreprises employant au moins mille salariés , une commission économique est créée au sein du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise.
Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise et toute question qui lui est soumise par ce dernier.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel dont au moins un représentant de la catégorie des cadres .
Ils sont désignés par le comité d’entreprise ou le comité central d’entreprise parmi leurs membres.
Elle est présidée obligatoirement par un membre titulaire du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an .
La commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord du chef d’entreprise.
Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise et par les experts choisis par le comité d’entreprise dans les conditions fixées aux articles L.2325-35 à L.2325-41.
Le chef d’entreprise est tenu de laisser aux membres de la commission économique le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d’une durée globale qui ne peut excéder quarante heures par an .
Ce temps leur est payé comme temps de travail effectif.
Articles L. 2325-35 à L.2325-41
Recours à un expert-comptable
Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
1°) En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;
2°) En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3°) Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;
4°) Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
5°) Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en oeuvre.
Mission de l’expert-comptable
La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
Accès aux documents
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue à l’article L. 2323-20, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.
Recours à d’autres experts
Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité d’entreprise peut recourir à un expert technique à l’occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L. 2323-13 et L. 2323-14.
Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité.
Cet expert dispose des éléments d’information prévus à ces mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.
Accès dans l’entreprise
L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 ont libre accès dans l’entreprise.
Rémunération des experts
L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés par l’entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
Experts rémunérés par le comité d’entreprise
Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise.