Le comité social et économique (CSE) est une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE), et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Il comprend l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, où le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité.
Le CSE a un rôle général pour assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise. Au plan du fonctionnement économique et social de l’entreprise sa consultation est dans certains cas, obligatoire, et dans d’autre elle n’est que facultative.
Le CES peut mettre en mouvement la procédure d’alerte . Pour l’information du personnel il peut organiser des réunions portant sur les problèmes d’actualité.
Mise en place d’un comité d’entreprise
La mise en place d’un comité d’entreprise est obligatoire, dès lors que l’effectif est d’au moins 50 salariés.
Quel comité d’entreprise ?
- Dans les entreprises ne comportant qu’un seul établissement, il est créé un comité social et économique unique
- Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il peut être créé un CSE d’établissement dans chacun des établissements comptant au moins 50 salariés et un CSE central d’entreprise
Périodicité des réunions
- Dans les entreprises de moins de 150 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois sauf dans le cas de la délégation unique pour laquelle la réunion est mensuelle
- Dans les entreprises d’au moins 150 salariés, le CSE se réunit tous les mois.
Quel ordre du jour ?
Un ordre du jour doit être communiqué aux membres trois jours (72 heures) avant la séance. Il est fixé conjointement par le chef d’entreprise et le secrétaire. La fixation unilatérale par le chef d’entreprise constitue un délit d’entrave et entraîne la nullité des délibérations adoptées.
Exceptions.
- Dans le cas d’une demande de réunion extraordinaire par la majorité des membres titulaires du CSE, l’ordre du jour est fixé unilatéralement par les demandeurs.
- Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le secrétaire du CSE ou le chef d’entreprise.
Composition du comité d’entreprise
Le chef d’entreprise est président de droit. Le nombre des membres titulaires et suppléants élus par le personnel est fonction de l’effectif de l’entreprise.
| Nombre de salariés | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
| De 50 à 74 | 3 | 3 |
| De 75 à 99 | 4 | 4 |
| De 100 à 399 | 5 | 5 |
| De 400 à 749 | 6 | 6 |
| De 750 à 999 | 7 | 7 |
| De 1000 à 1999 | 8 | 8 |
| De 2000 à 2999 | 9 | 9 |
| De 3000 à 3999 | 10 | 10 |
| De 4000 à 4999 | 11 | 11 |
| De 5000 à 7499 | 12 | 12 |
| De 7500 à 9999 | 13 | 13 |
| A partir de 10 000 | 15 | 15 |
Remarques :
- Les membres titulaires participent à toutes les réunions du CSE et ont le droit de vote. Les suppléants ne votent que lorsqu’ils remplacent un titulaire.
- Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans renouvelable. Par dérogation, un accord collectif peut abaisser cette durée à deux ou trois ans.
Crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois payé comme temps de travail. Les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés disposent du même crédit d’heures.
Les commissions obligatoires
Le code du travail impose la mise en place de certaines commissions obligatoires par le comité d’entreprise pour préparer ses travaux à partir d’un certain seuil d’effectif. L’employeur a des obligations à leur égard mais ce n’est pas à lui de prendre l’initiative de les créer.
- Commission de formation professionnelle A partir d’au moins 200 salariés
- Commission de l’égalité professionnelle A partir d’au moins 200 salariés
- Commission d’information et d’aide au logement A partir d’au moins 300 salariés
- Commission économique A partir d’au moins 1 000 salariés
Aucune sanction n’est prévue à l’encontre du CSE qui manque à son obligation de créer une commission. En revanche, l’employeur qui s’y opposerait commettrait un délit d’entrave. Les commissions obligatoires sont présidées par un membre du comité d’entreprise.
Les moyens du comité d’entreprise
Les moyens financiers
1) Subvention de fonctionnement. Cette subvention est égale à un minimum de 0,2% de la masse salariale brute tous les ans 2) Subvention pour les activités sociales et culturelles Cette subvention ne doit pas être inférieure à des minima dont le calcul est précisé par la loi (art. L. 432-9 et art. R. 432-11 du code du travail et Cass.soc. 6 juin 2000) Ces modalités de calcul ont pour objectif d’assurer une relative stabilité du budget des activités sociales du CSE et de tenir compte des variations de la masse salariale.
Informations et consultations du comité d’entreprise
Les informations et consultations du comité d’entreprise sont nombreuses. Le tableau ci-dessous rassemblent les principales d’entre elles :
| Domaine | Objet | Information | Consultation |
| Règlement intérieur | Mise en place et modification | oui | oui |
| Introduction de nouvelles technologies | Projet d’introduction et ses conséquences sur l’emploi, la qualification, les conditions de travail, la formation,etc. | oui | oui |
| Programmes de formation à la sécurité | Mise en place et modification | oui | non |
| Durée du travail(généralités) | Tout projet ayant une incidence sur la durée du travail applicable dans l’entreprise | oui | oui |
| Contingent d’heures supplémentaires | Mise en place Heures supplémentaires au-delà du contingent | oui | oui |
| Economie générale | Tout projet ayant une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise | oui | oui |
| Redressement et liquidation judiciaires | Tout au long de la procédure : règlement amiable, période d’observation, projet de plan de redressement,liquidation, etc | oui | oui |
| Intéressement,participation, PEE | Signature de l’accord d’intéressement ou de participation | oui | oui |
| Prévoyance Mise en place ou modification | Effectif de l’entreprise Tout projet ayant une incidence sur le volume ou la structure des effectifs | oui | oui |
| Gestion du personnel | Mise en place de techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés | oui | oui |
| Gestion du personnel | Mise en place de techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés | oui | oui |
| Licenciements pour cause économique des représentants du personnel | Projet | oui | oui |
| Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) | Projet | oui | oui |
Parallèlement à ces informations et consultations générales, il existe d’autres informations et consultations comportant quelques variantes selon qu’elles concernent des entreprises de plus ou de moins de 300 salariés en termes de périodicité et de contenus plus ou moins détaillés.
Activités sociales et culturelles
Sont considérées comme des activités sociales et culturelles toutes les activités qui ne sont pas obligatoires pour l’employeur et qui ont été instituées au profit des salariés, de leur famille ou des anciens salariés de l’entreprise, sans discrimination en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnelle au sein de l’entreprise. Une cantine d’entreprise, les activités sportives, les activités de loisirs et de culture, une mutuelle financée par l’entreprise et non obligatoire, une permanence juridique, les arbres de Noël, etc. sont autant d’activités sociales et culturelles.
Gestion
Le CSE doit établir un compte rendu de gestion financière à la fin de chaque année et le porter à la connaissance du personnel par voie d’affichage. A chaque renouvellement du comité, les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l’administration et l’activité du CSE.