Les Délégués du Personnel ont pour mission (article L.2313-1 du Code du Travail) de présenter au chef d’entreprise ou à ses représentants toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives :
- à l’application du Code du Travail
- au contrat de travail du salarié (classifications et coefficients, horaires et durée du travail, lieu de travail)…
- à l’application des Conventions Collectives et des Accords Collectifs applicables dans l’entreprise
- aux salaires
- à l’application de toutes lois et/ou règlements concernant la protection sociale,la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Selon l’article L.2323-19 du Code du travail, les Délégués du Personnel ont qualité pour communiquer aux élus du CE et à ceux du CHSCT toutes questions ou demandes entrant dans la compétence du CE ou du CHSCT (Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail)
Les délégués du Personnel peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (L.2313-1)
Chaque mois, l’employeur est tenu de réunir tous les Délégués du Personnel (L.2315-8). Il doit, en outre, les recevoir, en cas d’urgence, sur leur demande.
Les Délégués du Personnel font parvenir à l’employeur l’objet de leurs demandes par écrit.
L’employeur doit répondre par écrit aux demandes des Délégués du Personnel au plus tard dans les 6 jours ouvrables.